Impôts & Fiscalité
La fiscalité française est l’une des plus élevées d’Europe. Tout le monde paie la TVA, la 1ère taxe française. Ce que l’on sait moins, c’est que l’impôt sur le revenu se retrouve en seconde place des recettes fiscales de notre État, car seuls 43,9% des Français y sont soumis.
Dès lors, si un contribuable redevable de l’impôt sur le revenu déclare plus de 25 710 euros de revenus annuels, il se retrouve taxé à 30% selon le barème progressif, qui compte 5 tranches (0%, 11%, 30%, 41%, 45%).
La plupart des contribuables français considèrent l’impôt sur le revenu comme un appauvrissement de leur patrimoine. En effet, ce prélèvement est confiscatoire et le montant peut être particulièrement élevé. Ainsi connaître les codes de l’impôt sur le revenu permet avant tout d’éviter des erreurs qui pourraient se révéler coûteuses. Mais cela peut aussi se traduire par des opportunités et des avantages qu’il peut être judicieux d’utiliser pour « gommer » le montant de ses impôts et le transformer en épargne qui rapporte. Autant en profiter tant qu’ils existent. Mais attention, ce n’est pas l’avantage fiscal qui doit primer mais bien le ou les supports dans lesquels le placement ou l’investissement est fait.
Il existe plusieurs dispositifs fiscaux, que l’on appelle de dispositifs de déduction fiscale, de réduction fiscale mais aussi le crédit d’impôt. Ces deux mécaniques sont globalisées dans un terme fourre-tout : la défiscalisation. On pense souvent à la défiscalisation immobilière, avec certains dispositifs historiques comme le déficit foncier (année 90) ou la loi Malraux, créée par André Malraux dans les années 60 et plus récemment la loi PINEL.
La France est l’un des rares pays offrant des niches fiscales, permettant aux Français de payer moins d’impôts sur le revenu, et à l’Etat de pouvoir orienter l’épargne des contribuables dans des secteurs économiques tels que l’immobilier, le développement des territoires et le développement des entreprises.
En parallèle, selon la composition de votre foyer fiscal et de certaines dépenses, il est aussi possible d’abaisser le montant des impôts à payer. Il est même possible de travailler son imposition pour transmettre son patrimoine dans les meilleures conditions.
Comprendre la mécanique fiscale
Prenons un exemple pour un couple avec 2 enfants dont les revenus sont de 100 000 euros par an.
- En ne faisant rien = aucun dispositif de défiscalisation, aucune stratégie
La base taxable étant de 100 000 euros, ils paieront un impôt sur le revenu de 14 872€/an (barème 2022). Sur 10 ans, ils paieront 14 872 euros de prélèvements confiscatoires. C’est donc en soi un appauvrissement de leur patrimoine.
- En utilisant le principe de la déduction fiscale
Le principe de la déduction fiscale est de baisser la base taxable avant le calcul de l’impôt sur le revenu.
En d’autres termes, notre couple décide de bénéficier d’une déduction de 10 000€/an. La base taxable sera donc égale à 100 000€ diminuer de 10 000€, soit 90 000€. L’impôt à payer sera alors, pour notre exemple, de 11 872€, soit un gain fiscal de 3 000€.
- En utilisant le principe de la réduction fiscale
La réduction fiscale consiste à baisser l’imposition due après le calcul de l’impôt sur le revenu.
Notre couple payant 14 872€ d’impôt par an décide de réaliser une opération de réduction d’impôt et bénéficie de 5 000€. Grâce à cette réduction, l’impôt passera à 14 872€-5000€, soit un nouvel impôt à payer de 9 872€.
- En utilisant le principe du crédit d’impôts
Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite du montant de l’impôt à payer si et uniquement si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt.
Le surplus donne lieu à remboursement par l’administration fiscale.
Sachez qu’il est possible d’utiliser à la fois la déduction fiscale, la réduction fiscale et le crédit d’impôt en même temps. Ainsi, pour exemple, diversifier en investissant sur un Plan d’Epargne Retraite, acquérir un bien immobilier avec un dispositif de défiscalisation immobilière, faire gérer son logement dont les frais sont déductibles sur le plan fiscal, ceci en planifiant un montage sur plusieurs années, peut avoir du sens si vous êtes accompagnés par un professionnel disposant à la fois de la compétence en fiscalité, des solutions assurantielles mais aussi en matières de solutions immobilières.
Connaître le plafonnement global des niches fiscales
Le législateur a défini des limites pour défiscaliser. Certaines dépenses et investissements financiers et immobiliers locatifs sont soumis à un plafonnement maximum, autrement dit un seuil que vous ne pourrez pas dépasser. Il s’applique à tous les contribuables, quels que soient leurs revenus.
Quand ce seuil est dépassé, les avantages fiscaux sont simplement perdus et ne peuvent pas être reportés sur les années suivantes. Il est donc important de calculer le montant des avantages en cours avant d’investir.
Les avantages fiscaux en 2010 étaient limités à 25 000 € + 10 % du revenu imposable du foyer fiscal. Aujourd’hui, et ceci depuis 2014, le plafond des avantages fiscaux est limité à 10 000 €, et des investissements liés aux projets cinématographiques et audiovisuels (Sofica) ou encore des investissements dans les DOM-TOM permettent d’augmenter le plafond à 18 000 €.
Les produits d’épargne et de placement pour défiscaliser tout en préparant un projet (que ce soit pour la retraite, un achat immobilier, pour anticiper la transmission, etc.)
- Assurance-vie et PEA : épargner et obtenir des revenus du patrimoine exonérés d’impôt.
Connues pour être 2 niches fiscales pour les épargnants, elles ont le mérite d’être accessibles à tous, et d’offrir de la souplesse. En effet, l’épargne reste disponible à tout moment.
L’assurance-vie est le couteau suisse du patrimoine et peut être l’outil le plus utilisé pour se constituer un capital. On peut détenir plusieurs assurances-vie, et on peut en sortir même avant 8 ans. Il existe plusieurs montages à calibrer en fonction de vos objectifs : les plans d’investissements progressifs, les assurances-vie luxembourgeoises, les contrats à participation aux bénéfices différée, l’épargne handicap, et les contrats standards vendus au grand public par les banques et les assureurs. L’assurance-vie offre aussi d’autres avantages indéniables, notamment en matière de transmission et de succession. Il faut surtout être vigilant dans le choix de vos supports financiers, le moteur de votre contrat d’assurance vie, sans parler des frais de certains professionnels, souvent supérieurs au rendement net.
- Le plan d’épargne en actions (ou PEA)
C’est l’une des rares solutions d’épargne taillée spécifiquement pour l’investissement. On peut acheter et vendre des actions à tout moment avec l’avantage de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les revenus lorsque le PEA est âgé de plus de 5 ans.
- Le plan d’épargne retraite (ou PER)
Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne issu de la loi PACTE de 2020, dont l’objectif est de rassembler tous les contrats d’épargne retraite (PER, Madelin, Art 83, etc.). Il est possible de payer moins d’impôts pendant la phase « vie active », pour ensuite avoir un complément de revenus pendant votre phase de retraite. Flexible, il offre plusieurs astuces pour travailler sa feuille d’imposition tout en préparant de futurs projets, pour vous, mais aussi pour vos enfants. Il est possible d’ouvrir plusieurs plans et il est recommandé d’en ouvrir auprès de différents assureurs pour utiliser le principe de diversification, en d’autres termes, ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier.
- Les autres : loi Madelin, Epargne Salariale (PEE et PERCO), etc.
Les dispositifs de défiscalisation immobilière ou l’investissement locatif défiscalisant
Louer un logement, faire des travaux, gérer ou non les locataires, etc. Plus contraignants, parfois moins rentables que les produits de placements financiers, le nombre de dispositifs et de lois de défiscalisation sont bien plus importantes et bien plus puissantes. La plus connue aujourd’hui est la loi PINEL. On y trouve également, la location meublée (LMNP/LMP), la loi Denormandie, la loi Wargon, le crédit CIIC, les Monuments Historiques, le Censi-Bouvard, le dispositif de droit commun avec des travaux à réaliser, certaines SCPI, ou tout autres dispositifs immobiliers.
- Profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu et un accroissement du patrimoine privé : la loi PINEL, le DENORMANDIE, etc.
La loi Pinel est avant l’acquisition d’un bien immobilier, dont le but est de louer un logement, souvent neuf, à des locataires soumis à des plafonds de revenus. Ce type d’investissement doit impérativement s’effectuer dans des secteurs dit tendu pour pouvoir défiscaliser. Comme pour tout investissement locatif, l’avantage fiscal n’est que la cerise sur le gâteau. Ce n’est pas une fin en soi. En revanche, définir une stratégie globale, identifier un programme immobilier pertinent en fonction de ses envies, de ses capacités et de ses moyens peut se révéler judicieux sur le long terme, d’autant que l’accès à l’immobilier neuf permet une belle ristourne en matière de frais notariés, bien inférieur à l’ancien.
La loi Pinel est peut-être le dispositif de défiscalisation le plus vendu en France.
La loi Denormandie vise une défiscalisation dans l’immobilier ancien. C’est plus rare et complexe pour trouver des opérations intéressantes, ce qui justifie la raison pour laquelle la loi Pinel est plus connue.
Les monuments historiques : Ce dispositif consiste à acheter et à réaliser des travaux de rénovation sur un bien immobilier classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Les dépenses de travaux sont déductibles du revenu imposable sans limite et hors plafonnement des niches fiscales. Les charges locatives et les intérêts d’emprunt sont déductibles également. Par ailleurs, sous condition d’obtenir l’agrément du ministère de la culture, en plus d’ouvrir le bien aux visiteurs un certain nombre de jours par an, il est possible de bénéficier en plus d’une exonération de droits de succession. C’est aussi une solution intéressante pour limiter l’impôt sur la fortune IFI.
La loi Malraux : C’est un autre dispositif de réduction d’impôts sur le revenu avec obligation de louer un logement. Ce dispositif permet d’investir dans la rénovation d’immeubles à caractère historique ou esthétique, dans des secteurs géographiques très ciblés. Le bien est suivi et contrôlé par un Architecte des Bâtiments de France.
- La location meublée LMNP
Le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) permet de limiter l’impôt sur les revenus locatifs. En optant pour le LMNP du réel, il est possible d’amortir comptablement le prix du bien (hors estimation du terrain). L’objectif est donc de viser une assiette taxable égale à 0, d’où une imposition de 0 €.
- Autres : La loi Cosse/WARGON, le déficit foncier, le CIIC, etc.
Dans tous les cas, réaliser un bon investissement locatif défiscalisant, il faut comparer les dispositifs et ses projets. Il est possible d’utiliser le crédit pour réaliser un investissement locatif, ce qui apportera en plus des garanties supplémentaires.
L’investissement dans l’économie réelle pour défiscaliser
Des réductions d’impôt sur le revenu sont également envisageables en investissant dans différents types d’entreprises : les sociétés localisées dans les DOM-TOM, le secteur des bois et forêts, l’audio-visuel, l’investissement dans les Petites et Moyennes Entreprises (PME), les FIP, FCPR, FCPI, etc.
- La loi GIRARDIN (sociale ou industrielle)
La loi Girardin a pour objectif d’encourager l’investissement dans des matériels industriels ou agricoles de sociétés exploitantes évoluant dans les départements et collectivités d’Outre-Mer. Cet investissement est réalisé à fonds perdus et ne génère pas de revenus. En revanche, le montant d’investissement plus un intérêt d’investissement permet une économie d’impôt, l’éventuel excédent étant reporté sur les années suivantes. Il faut être accompagné par un professionnel pour sélectionner le bon support et chercher à obtenir des sécurités pour assurer son investissement.
- Les FIP ou Fonds communs de proximité
Il s’agit de participer au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) dont le placement permet non seulement une réduction fiscale mais également une exonération sur les plus-values.
Les dépenses personnelles
Rien ne sert de chercher à réduire ses impôts si votre déclaration fiscale est erronée ou comporte des oublis. Cela arrive à tout le monde. L’administration fiscale ne vous préviendra pas.
Il est donc tout à fait possible de déclarer vos frais de garde, frais de scolarité, l’emploi d’un salarié à domicile, les frais d’accueil en établissement (pour personnes âgées notamment), la prestation compensatoire, les dons aux associations, la pension alimentaire, etc. afin de réduire le montant à payer.
Les autres solutions
Enfin, il existe des montages imbriqués ou d’ingénierie patrimoniale pour répondre aux objectifs
Ce que nous offrons
La maîtrise de la mécanique fiscale et de ses subtilités est un avantage certain, d’autant qu’il existe non seulement la possibilité de mixer les dispositifs en fonction de son profil et de ses objectifs.
Mais dans la jungle des solutions et des produits, il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver. ci-dessus mais aussi de bénéficier d’outils et de solutions partenaires qui ont été sélectionnés pour leur sérieux et leur efficacité.
Pour toutes ces problématiques d’investissement locatif, de placements financiers, de défiscalisation et de transmission, un bon conseil en gestion de patrimoine réglementé sera précieux pour vous guider, pour comparer les prix, les frais et l’intérêt d’un montage par rapport à un autre, et plus globalement vous accompagner objectivement pour prendre les meilleures décisions.
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Sources :
- Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche?, economie.gouv.fr 26/03/2021
- Cinq chiffres étonnants sur les impôts des Français, Ouest France 27/09/2021
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, service- public.fr
- Impôt sur le revenu : combien allez-vous payer en 2022 ?, Les Echos 08/04/2022
- Qui paie le plus d’impôts sur le revenu en France ?, Le Figaro 29/10/202
