Lexique
Lexique
Fraction exemptée d’impôt. L’abattement fiscal est une déduction appliquée sur l’assiette taxable soumise à l’impôt. Il permet de réduire le montant qui sert de base de calcul pour le paiement de l’impôt, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, sur la succession, sur les donations ou d’autres prélèvements fiscaux ou sociaux.
Document final préparé par un avocat ou un notaire et devant être signé par le vendeur et par l’acheteur, pour le transfert de la propriété. Ce document est ensuite enregistré comme preuve de la nouvelle propriété.
Elément identifiable du patrimoine d’une entité ou agent économique (ménage, entreprise,…) ayant une valeur économique positive, c’est-à-dire générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont cette entité attend un avantage économique futur (Définition du Plan comptable Général français).
Un actif financier est un titre ou un contrat, généralement négociable sur un marché financier. Il y en a de très nombreuses sortes, des plus simples : actions, obligations, aux plus complexes : options, swaps, dérivés de crédit…
Un actif sous-jacent à un produit d’épargne est un élément de référence (actions, panier d’actions, indice, obligations, matières premières,…) qui sert au calcul de la valeur et du rendement du produit d’épargne concerné. Le risque financier du produit d’épargne concerné est généralement lié à l’actif sous-jacent.
Ensemble des biens et des droits (créance) qui, à la disparition d’une personne, constituent la richesse de son patrimoine. L’actif net successoral, qui va servir d’assiette au paiement des droits de succession, représente la totalité de ces biens, déduction faite des dettes contractées par le défunt de son vivant et qu’il n’avait pas encore remboursées (plus certaines dépenses survenues après son décès, comme les frais funéraires).
Une action est un titre de propriété émis par une société de capitaux. Elle donne droit à la propriété d’une partie du capital, avec les droits qui y sont attachés, notamment le droit de voter aux assemblées d’actionnaires et le droit de percevoir des dividendes.
Transfert de créances commerciales de leur titulaire à un affactureur qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur.
L’AMF est une autorité publique indépendante chargée de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers.
L’amortissement d’un crédit correspond à la part du capital remboursée mensuellement par l’emprunteur, en même temps que le versement des intérêts. Le couple amortissement plus intérêt correspond au versement global appelé mensualité, trimestrialité ou annuité suivant les cas.
L’amortissement comptable d’un investissement est l’étalement de son coût sur sa durée d’utilisation.
Avance d’argent versée pour garantir un contrat (vente, location, prestation de services). Seules les arrhes sont perdues en cas de non-exécution du contrat du fait de l’acheteur ou du locataire.
Assurance qui a pour objectif, en cas de survenance du décès, le versement d’un capital ou le versement d’une rente à un ou deux bénéficiaires.
Assurance souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de difficultés à rembourser.
C’est une personne qui détient lui-même les droits ou qui peut faire valoir un droit qu’il détient d’une tierce personne.
Assurance garantissant le versement d’une prestation, généralement sous forme de rente, en cas de perte d’autonomie de l’assuré.
Assurance qui a pour objectif, en cas de survenance du décès, le versement d’un capital ou le versement d’une rente à un ou deux bénéficiaires.
Contrat d’épargne signé entre un assuré et un assureur. L’épargne est investie dans un « » garanti, ou dans des « unités de compte » dont l’évolution de la valeur est liée aux marchés financiers.
Le bailleur est le loueur d’un bien immobilier. C’est la personne qui met un bien immobilier à la location.
Personne qui, au décès de l’assuré, ou au terme du contrat, reçoit la rente ou le capital versé par l’assureur.
Droit à restitution, permettant contre justification d’être remboursé auprès du service des impôts, de la différence créée si les impôts directs payés dépassent 60% des revenus. Ce dispositif a été mis en place pour la première fois en 2006 sur la base des revenus 2005.
Institution à la fois dépositaire, mandataire, prêteur, investisseur… Elle gère l’épargne réglementée (Livret A…) qu’elle transforme en prêts à long terme au service de l’intérêt général.
Etablissement public à caractère administratif en charge de gérer l’assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale. Il s’agit de la retraite de base des salariés du secteur privé, qui concerne plus des deux tiers des actifs.
L’entreprise a atteint son seuil de rentabilité et dégage des profits. Les fonds seront employés pour augmenter ses capacités de production et sa force de vente, développer de nouveaux produits et services, financer des acquisitions et/ou accroître son fonds de roulement.
Partie du capital d’une société cotée en bourse qui peut effectivement être échangée sur un marché. Le « flottant » correspond au nombre de titres (actions) de la société disponibles pour être cédés en bourse.
L’entreprise est en phase de création ou au début de son activité.Le financement est destiné au premier développement du produit et à sa première commercialisation. Selon la maturité du projet à financer, le Capital-Innovation se subdivise comme suit :
L’Amorçage : première phase du financement de la création d’entreprise, les fonds propres sont alloués à la recherche, l’évaluation et le développement d’un concept initial avant la phase de création. Cette phase concerne principalement les entreprises à fort contenu technologique. La Création : l’entreprise est au tout début de son activité. Le financement est destiné au démarrage de l’activité commerciale et industrielle. La Post-création : Correspond à un stade de croissance de l’activité commerciale et industrielle de l’entreprise précédent l’atteinte de la rentabilité.
Le délai de carence est la période qui s’écoule entre l’ouverture d’un droit et le versement des prestations correspondantes.
Pour la sécurité sociale française, en cas de maladie, les indemnités journalières pour un salarié de droit privé ne sont versées qu’à partir du quatrième jour d’arrêt de travail.De même, l’assurance chômage calcule également un délai de carence obligatoire avant le versement de l’allocation chômage.Dans un contrat d’assurance, le délai de carence désigne le temps minimal qui doit s’être écoulé depuis le début de l’effet d’une police d’assurance avant de pouvoir bénéficier de la garantie qu’elle offre.
En immobilier, c’est l’absence de locataire au démarrage de la mise en location d’un bien.
Personne qui s’engage à payer les dettes d’une autre personne n’est plus en mesure de le faire (par exemple les loyers et charges d’un locataire ou les mensualités de remboursement d’un crédit pour un emprunteur).
Personne physique ou morale qui engage un bien immobilier défini en garantie du remboursement de la dette de l’emprunteur principal.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est défini dans le code civil. Il détermine la répartition des biens communs aux époux. Tout couple acceptant ce régime, décide que seuls les biens acquis après le mariage deviennent commun aux deux époux. Ceux acquis avant le mariage, restent la propriété de chacun.
Le régime de la communauté universelle est défini dans le code civil, il arbitre les biens communs aux époux. Tout bien acquis avant et après le mariage, appartient aux deux conjoints.
Acte par lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acquéreur s’engage à acheter un bien précis à un prix déterminé. Avant contrat il peut être soit en sous seing privé soit devant notaire. Un versement d’une indemnité d’immobilisation de 10% du prix de vente est généralement exigé. Il diffère du contrat de réservation, propre à l’acquisition d’un bien neuf en VEFA.
En droit des obligations, une condition suspensive est l’évènement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance de l’obligation. L’obligation n’existe donc qu’en germe lors de la conclusion du contrat. Sa naissance n’interviendra, si elle intervient, qu’à compter de la survenance de l’évènement.
Exemple d’application dans l’immobilier : l’acquéreur bénéficie d’un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt suite à la promesse de vente signée auparavant. Si à l’issue du délai fixé, l’acquéreur peut justifier d’au moins deux refus de prêt d’établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. On parle alors de promesse de vente caduque.
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Immeuble ou ensemble d’immeubles divisés en plusieurs lots. Chaque lot est détenu par un propriétaire différent. Le statut de copropriété est instauré dès l’appropriation de l’immeuble par deux propriétaires différents, par le biais des lots.
Désigne la personne à qui une dette est due. A l’inverse, le débiteur est celui qui doit régler cette dette.
Somme d’argent mise à la disposition d’une personne par un établissement de crédit, contre rémunération. Synonyme de prêt.
Prêt d’un montant compris entre 200 euros et 75 000 euros.Il sert à financer l’achat de biens de consommation, en excluant le financement immobilier (acquisition ou construction d’un logement) et le financement professionnel.
Crédit permettant de financer un bien ou un service préalablement déterminé. Le contrat de crédit peut ainsi être annulé si l’emprunteur n’achète pas le bien ou service prévu.
Le crédit amortissable est remboursable progressivement pendant toute sa durée selon les conditions définies au départ, recensées dans un tableau d’amortissement. Au contraire d’un crédit in fine qui se rembourse en une seule fois à l’échéance ou d’un crédit renouvelable qui n’a pas un montant et une durée définis à l’avance.
Il s’agit d’une opération financière par laquelle une entreprise loue un bien (immeuble, voiture par exemple) à une personne qui à un moment quelconque du contrat (le plus souvent à son échéance), pourra décider de devenir propriétaire du bien, en payant le solde restant dû (donc déduction faite des sommes versées pour louer ces biens).
Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire certaines charges de leur impôt sur le revenu (travaux d’amélioration de la résidence principale, emplois à domicile, …).
Un crédit hypothécaire est un prêt assorti d’une hypothèque distribuée par des établissements financiers. Dans le cas où l’emprunteur ne peut rembourser le montant de son prêt, l’établissement lui ayant attribué a la possibilité de revendre le bien « mis en hypothèque ». Il s’agit le plus souvent d’un bien immobilier.
Mise à la disposition d’un client par une banque d’une somme d’argent pour financer la construction, l’acquisition d’un logement, d’un terrain ou des travaux de rénovation.
Crédit dont le capital se rembourse en une seule fois à l’échéance du prêt. Quant aux intérêts, ils sont généralement payés tout au long du prêt.
Crédit accordé dans l’attente d’une rentrée d’argent, le plus souvent lors de la vente d’un bien immobilier.
Forme particulière de crédit consistant pour un établissement de crédit à mettre à disposition du client une somme d’argent, qui peut être utilisée en totalité ou en partie sur simple demande.
Cette taxe contribue au financement de la protection sociale : assurance-maladie, prestations familiales, retraites… La CSG est prélevée sur les revenus d’activité (salaires) et de remplacement (chômage, retraite…) et sur les revenus du patrimoine et des placements.
Diminution de l’impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables faiblement imposés. Elle est égale à la différence entre un montant fixé par l’administration fiscale et la moitié de l’impôt dû.
Diminution du montant de la pension lorsque la retraite est liquidée sans avoir cotisé le nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein. La décote est calculée en fonction de l’âge, de la durée d’assurance et la date de départ en retraite choisie. La décote de la retraite est définitive.
Elle intervient avant le calcul du montant de l’impôt et correspond à un droit de diminuer le revenu global.
On constate un déficit foncier quand les charges foncières sont plus importantes que les revenus fonciers. La quote-part des déficits provenant des intérêts d’emprunts ne peut être reportée que sur les revenus fonciers, pendant 10 ans.
Les propriétaires d’un immeuble loué nu peuvent déduire de leurs revenus fonciers les dépenses occasionnées par les travaux de rénovation si elles génèrent un déficit foncier. Ils peuvent déduire jusqu’à 10.700 €/an pendant 5 ans.
La déflation peut être définie comme le contraire de l’inflation, à savoir une situation de baisse générale et durable des prix.
Le délai de carence peut désigner une période entre la date de signature d’un contrat d’assurance et la date de prise d’effet des garanties ou une période entre la date de reconnaissance d’un sinistre et le début de paiement de l’indemnisation.
Le terme de défiscalisation désigne l’essentiel des dispositions légales prises pour diminuer son niveau d’impôt sur le revenu ou d’ISF. Ces lois encouragent l’investissement dans différents domaines tels que l’immobilier, l’art ou les forêts.
Procédé permettant au contribuable de diminuer son assiette imposable ou réduire son impôt en enlevant une somme correspondant à une partie du volume de l’investissement fait. C’est le cas dans le cadre d’investissement en loi Scellier, loi Scellier Bouvard, loi Demessine (ZRR), loi Scellier Outre-Mer , en loi Girardin ou encore dans des opérations en Monuments Historiques, loi Malraux, déficit foncier…
Délai imposé légalement à tout emprunteur avant d’accepter une offre de prêt immobilier.
Délai prévu par la loi ou le contrat pendant lequel le consommateur peut revenir sur son consentement et renoncer au contrat déjà conclu. Sa durée est variable selon la nature du contrat (vente à distance, démarchage, crédit à la consommation, achat d’un bien immobilier…).
Disposition contractuelle permettant à l’emprunteur (lors de la souscription d’un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation) de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix.
Délai de 14 jours qui permet d’annuler tout contrat de réservation pour un acquéreur. Il ne s’applique qu’aux contrats préliminaires et non aux contrats définitifs.
Action consistant à séparer en deux les droits de propriété d’un bien (souvent une habitation).
Il s’agit de la séparation de la propriété de celle de l’usufruit. On parle ainsi du nu-propriétaire, personne qui possède le bien et une personne différente dit “l’usufruitier” qui en possède l’usage.
Perte de valeur d’un bien ou d’un actif, le terme est le plus souvent utilisé pour désigner la perte de valeur d’une monnaie par rapport aux autres.
Baisse du cours d’une devise par rapport aux devises étrangères, décidée par les autorités monétaires d’un pays ou d’une zone monétaire.
Le dividende est la partie du bénéfice d’une société qui est distribuée aux actionnaires. Pour un actionnaire, c’est le revenu que lui rapportent les actions qu’il détient jusqu’à ce qu’il les vende.
Un dispositif fiscal est un montage fiscal et financier, permettant de réduire son impôt. Il est issu soit d’une loi votée par décret, (Robien, Demessine) ou d’un mécanisme comptable ou fiscal habituellement pratiqué (LMP/ LMNP). Sous certaines conditions, il permet aux particuliers de réduire leur impôt grâce à l’acquisition d’un bien immobilier à usage locatif.
Celui qui reçoit un ou plusieurs biens dans le cadre d’une transmission.
Celui qui donne un ou plusieurs biens dans le cadre d’une transmission
Technique permettant de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. Elle ne peut porter que sur des biens que vous possédez au moment où vous les donnez.
Contrairement à une donation classique, cette donation prend effet au décès du donateur.
Ce type de donation, qui s’appuie sur un démembrement, peut permettre au donateur de conserver l’usufruit, donc de jouir du bien (l’habiter ou percevoir des loyers), tout en transmettant la nue-propriété.
Impôts payés au Trésor Public par les héritiers dans le cadre d’une succession.
Les économies d’échelle sont les réductions de coûts réalisées grâce à un volume de production plus important (à plus grande échelle)
Désigne les honoraires du notaire qui sont tarifés par décret. A côté des émoluments “fixes” et de “formalités” (rédaction d’actes, copies d’actes authentiques…), on trouve aussi des émoluments “proportionnels” au montant de la succession (ouverture de testament, partage du patrimoine…).
L’encours est le montant total et global des crédits ou des actifs comptabilisés à une date donnée et non remboursés. C’est un stock, par opposition aux flux que constituent les nouveaux crédits ou la nouvelle épargne.
L’épargne est la part du revenu net (c’est-à-dire après déduction de la fiscalité) qui n’est pas affectée aux dépenses de consommation.
Toutes sommes d’argent déposées sur un compte courant bancaire, sur des produits de placement (tels que CODEVI, PEP, contrat d’assurance-vie…), un portefeuille boursier (actions ou obligations) ou les sommes déposées sur des SICAV (sociétés d’investissement à capital variable) ou des FCP (fonds communs de placements).
Part de l’épargne qui est utilisée pour acquérir des actifs financiers. Ce peut être des livrets (livret A, LDD, livret jeune…), des plans d’épargne (PEL, PERCO…) ou encore des produits financiers tels que les actions, les obligations ou les assurances-vie.
Versement d’argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Ce versement permet par la suite d’obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l’avance.
L’épargne retraite recouvre l’ensemble des produits d’épargne dédiés à la retraite, tels que la Préfon, les contrats Madelin, le PERP, le Perco…
L’épargne salariale recouvre l’épargne que les salariés peuvent se constituer au sein de leur entreprise, avec l’aide de celle-ci, sur deux types de plans d’épargne salariale : le Plan d’épargne d’entreprise (PEE) et le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Elle s’appuie sur les mécanismes de l’intéressement, de la participation et de l’abondement.
Mécanisme organisant l’équité du partage des biens de la succession entre ascendants ou collatéraux, et qui aboutit à diviser l’héritage en deux parts strictement égales : l’une d’elles est attribuée à la branche paternelle, et l’autre revient à la branche maternelle.
La finance participative est un mode de financement ou d’investissement alternatif, qui privilégie le lien social et de proximité en recourant aux réseaux sociaux sur internet pour collecter des fonds. Les modèles de financement sont de quatre types : dons, prêts solidaires, prêts rémunérés et investissement en fonds propres.
Le financement interne provient de la mise en réserve des résultats, par opposition au financement externe qui provient de sources comme les banques ou encore les investisseurs.
Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPC) dont l’actif est constitué d’au moins 60 % de titres de petites et moyennes entreprises à caractère innovant et non cotées, et qui offre une réduction d’impôt sur le revenu.
Institué en 1983, type de fonds d’investissement alternatif régi par le code monétaire. Le FCPR est une copropriété de parts mobilières sans personnalité juridique gérée par une société de gestion agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). La société de gestion agit au nom et pour le compte du FCPR, le représente et l’engage. Un FCPR doit investir dans des participations au capital de sociétés, en respectant certains quotas selon les types d’investissement (sociétés ayant leur siège dans l’Union Européenne, titres non admis aux négociations sur un marché réglementé,…)
Organisme de placement collectif (OPC) qui promet à une date donnée (entre 2 et 8 ans en général après la souscription) une performance calculée en fonction de l’évolution d’un ou plusieurs indices boursiers (le CAC 40, l’EuroStoxx 50…), ou de quelques actions particulières.
Organisme de placement collectif dédié exclusivement à l’épargne salariale.
OPCVM qui émet des parts mais qui n’a pas la personnalité juridique, contrairement à une société comme une SICAV.
Fonds d’investissement régi par la directive européenne dite AIFM. Il s’agit de fonds qui, contrairement aux OPCVM, ne bénéficient pas d’un passeport européen, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas immédiatement commercialisables dans toute l’Europe. Mais ils ne sont pas tous forcément risqués, les FCPE (d’épargne salariale) sont tous des FIA.
Fonds communs de placement dont le but est d’aider au développement des PME ou PMI régionales et non cotées. Ces support offrent un avantage fiscal sur l’impôt sur le revenu (réduction d’impôt) en contrepartie d’un risque de perte en capital et d’une durée de blocage de 5 ans minimum.
Support d’investissement d’un contrat d’assurance vie à capital garanti et bénéficiant d’un « effet de cliquet » : les intérêts versés sont définitivement acquis.
Support d’investissement d’un contrat d’assurance vie offrant une garantie en capital au terme de huit années minimale. Ce type de support se situe entre les fonds en euros (garantie en capital permanente) et les unités de compte (sans garantie en capital).
Créé en 1994, le Fonds européen d’investissement est un fonds spécialisé dans l’octroi de garanties destinées aux PME et dans les investissements de capital-risque. La Banque Européenne d’investissement (BEI) en est le principal actionnaire.
Créé en 1994, le Fonds européen d’investissement est un fonds spécialisé dans l’octroi de garanties destinées aux PME et dans les investissements de capital-risque. La Banque Européenne d’investissement (BEI) en est le principal actionnaire.
- C’est le nombre de personnes qui figure sur la même feuille de déclaration de revenus d’un contribuable. Les parents comptent chacun 1 part fiscale, quand les enfants compte pour 1/2 part.
Somme d’argent qui reste à la charge de l’assuré en cas d’indemnisation par l’assureur ou seuil d’intervention en dessous duquel l’assureur n’intervient pas. Le montant de la franchise est précisé dans le contrat d’assurance.
Engagement envers un tiers de mener à bonne fin une opération en cas de défaillance du payeur.
Garantie destinée à indemniser les déposants d’une institution financière à hauteur d’un certain montant en cas de faillite de cette dernière. En France, cette garantie des dépôts s’exerce au travers du « fonds de garantie des dépôts ». Le montant maximum d’indemnisation par déposant est fixé à 100 000 euros depuis le 1er octobre 2010.
Elle concerne la gestion du fonds par défaut du Perco. L’allocation y est modulée en fonction de l’échéance de son départ à la retraite. Plus celle-ci est lointaine et plus le fonds sera investi sur des placements plus risqués comme les actions. Plus l’échéance se rapproche et plus le fonds est rééquilibré vers des actifs moins risqués comme les obligations ou les placements monétaires.
Mise en gage d’un bien immobilier, par son propriétaire, afin d’obtenir un crédit auprès d’un établissement financier.
Durée sur laquelle un investissement est pensé et pendant laquelle le capital investit ne peut être retiré (ou à des coûts élevés).
Constat par la banque du non-paiement d’une opération pour défaut ou insuffisance de provision, quels que soient les moyens de paiement utilisés (chèque, prélèvement…).
Action consistant à lier la valeur d’un capital ou d’un revenu à l’évolution d’une variable de référence (prix, production, productivité, par exemple).
Depuis 1993, suite à la loi dite Balladur, le montant des retraites du régime général est indexé sur l’évolution des prix à la consommation (hors tabac) et non plus sur les salaires.
L’Indice de référence des loyers (IRL) sert de base à la révision annuelle du loyer d’un logement (vide ou meublé). Il plafonne l’augmentation des loyers. Il correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.
Mesure synthétique de l’inflation sur la base de l’évolution du prix des produits consommés par les ménages entre deux périodes.
Cas dans lequel plusieurs personnes sont propriétaires en commun d’un ou de plusieurs biens, ce qui emporte de nombreuses conséquences juridiques et en particulier celle d’obliger les indivisaires à se mettre d’accord sur tous les sujets importants et celle de permettre à une seule personne d’imposer la vente selon l’adage « nul n’est censé rester en indivision »
Hausse continue du niveau général des prix. Pour mesurer le taux d’inflation on utilise, la plupart du temps, l’indice des prix à la consommation.
Cette interdiction sanctionne l’émission de chèques sans provision. Elle vise l’interdiction d’émettre des chèques, laquelle s’applique à l’ensemble des comptes de l’intéressé. Elle dure 5 ans maximum et prend fin la régularisation des chèques sans provision. Être interdit bancaire ne veut pas dire que l’on ne peut plus avoir de compte bancaire.
Complément collectif de rémunération des salariés, qui ne peut se substituer au salaire. Il est lié aux résultats réalisés par l’entreprise.
Ce statut s’applique aux plateformes de crowdfunding sous forme de prêts, à titre gratuit ou onéreux, et à titre facultatif aux plateformes de dons. Cette activité est exercée sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
L’intermédiation financière désigne un secteur d’activité dont le rôle est de mettre en relation les emprunteurs et les prêteurs de capitaux. Les banques sont les acteurs traditionnels de l’intermédiation financière.
C’est l’action d’acquérir un bien immobilier, pour sa résidence principale, la résidence secondaire ou pour faire un investissement locatif, dans l’habitation, des bureaux ou des commerces.
Un investissement locatif est une opération immobilière portant sur un bien (maison ou appartement) destiné à la location. Lorsque cet investissement porte sur des logements neufs, il permet à l’acquéreur de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux. (Lois Pinel, Duflot, Scellier, Scellier Bouvard, Robien, Borloo, Demessine, Girardin…)
L’Investissement Socialement Responsable (ISR) consiste à choisir d’investir dans des entreprises qui prennent en compte dans leur modèle de développement des notions qui ne sont pas uniquement financières mais de nature sociale et environnementale.
Clause insérée dans un acte de donation visant à interdire au bénéficiaire de vendre (ou de donner) sans l’accord du donateur le bien qui lui est transmis.
Un krach est une chute brutale et de grande ampleur des cours d’une ou de plusieurs catégories d’actifs (action, obligation, immobilier…).
Désigné par un testament, il est censé recueillir l’ensemble des biens du défunt.
Ce legs, au contraire du legs universel, ne porte que sur une partie des biens du défunt.
Ce legs porte seulement sur un ou plusieurs biens de la succession.
Il s’agit d’un document (pouvant être dématérialisé sous forme de bande magnétique) par lequel une personne (tireur) invite son débiteur (tiré) à payer sa dette à une tierce personne (porteur de la lettre de change). Il s’agira le plus souvent à cette occasion pour le tireur de payer à son tour les sommes qu’il doit de son côté au porteur.
C’est l’acte par lequel une personne va transmettre un avantage ou un bien de son patrimoine à une autre personne, cela sans aucune contrepartie financière (on parle dans ce cas de transmission à titre “gratuit”). Une libéralité peut se consentir par voie de donation ou par voie testamentaire.
La liquidation est le calcul des droits à la retraite. Elle est préalable à la mise en paiement de la pension.
Opération qui, au décès d’une personne, consiste à lister et à évaluer l’ensemble des biens et des dettes de sa succession.
Un actif est liquide s’il peut être acheté ou vendu rapidement et faire l’objet d’une grande quantité de transactions sans que cela ait d’effet majeur sur les prix.
Produit d’épargne réglementée pouvant être ouvert par tout particulier et certaines associations. Les fonds versés sont disponibles à tout moment. Il ne peut être ouvert qu’un livret A par personne (dont les mineurs). Les intérêts versés sur un livret A sont exonérés de tout impôt.
Produit d’épargne réglementé (ses caractéristiques sont fixées par les pouvoirs publics et non par les établissements bancaires). Il présente la particularité de financer des projets liés au développement durable.
Livret réglementé par l’Etat fonctionnant un peu comme le PEL, avec une phase d’épargne puis une possibilité d’emprunt, réservé aux projets entrepreneuriaux (création ou reprise d’entreprise).
Produit d’épargne réglementée présentant la particularité d’être réservé aux personnes dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un plafond qui est révisé chaque année.
Produit d’épargne réglementée réservé aux personnes physiques âgées de 12 à 25 ans et résidant en France. Les intérêts versés sur un livret jeune sont exonérés de tout impôt.
Loueur Meublé en Professionnel. Ce statut correspond aux propriétaires-bailleurs de biens loués meublés ayant réalisé des recettes locatives annuelles supérieures à 23 000 € ou bien 50% des ressources du foyer fiscal. Il permet d’imputer des déficits sur les revenus globaux.
Destinée à développer l’offre locative privée à loyer modéré. Ce dispositif permet d’amortir jusqu’à 65% du bien sur 15 ans et de bénéficier d’un abattement sur le revenu foncier de 30%.
Aide fiscale s’appuyant sur un système d’amortissement accéléré. En tant que bailleur d’un bien neuf, vous déduisez de vos loyers jusqu’à 50% du montant de votre investissement pendant 9 ans. Vous créez ainsi des déficits fonciers, qui viennent s’imputer sur votre revenu global, ce dernier devient donc moins important ou négatif. Par conséquent vous payer moins d’impôts en déclarant moins au fisc.
Les zones de revitalisation rurale sont des zones géographiques classées par décret. Associées au dispositif Demessine (ZRR), ces zones visent à développer les territoires ruraux. L’acquéreur d’un appartement situé dans une Résidence de Tourisme Classée, situé dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), bénéficie d’une économie d’impôt égale à 25 % du montant de son investissement.
Engagement National pour le Logement. Elle permet une réforme de l’investissement locatif privé, grâce à une remodélisation du dispositif “de Robien” (avec un amortissement moins important) et un développement avec le dispositif “Borloo”
Votée le 4 août 1962 afin de conserver le patrimoine architectural et historique français elle facilite la restauration immobilière. Les propriétaires d’un immeuble situé dans un secteur éligible à la loi Malraux peuvent imputer les déficits fonciers résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur leur revenu global, et ce sans aucun plafond.
Toute personne physique ou morale pour laquelle les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés.
Professionnel dirigeant les travaux d’une construction.
Un mandat de gestion est le contrat par lequel un client confie à un prestataire de services d’investissement la gestion de ses avoirs financiers.
Manquement administratif institué en 2013 (article L621-15 du Code monétaire et financier) sanctionnant l’obstruction aux investigations des enquêteurs et contrôleurs de l’AMF et susceptible d’être sanctionné par la commission des sanctions.
Marché boursier français régulé mais non règlementé. Il est surtout utilisé par les PME qui n’ont pas accès aux autres marchés pour lever des fonds.
Marché des prêts où les institutions financières (Trésors nationaux, Banques centrales, banques, assureurs, etc.) et les grandes entreprises se procurent des financements ou placent leurs avoirs pour de courtes ou de très courtes périodes.
Le marché primaire est le marché sur lequel les titres financiers sont émis, notamment lors d’introductions en Bourse, ou d’augmentations de capital.
Ce sont les bourses traditionnelles comme Euronext. Les entreprises cotées sur ces marchés sont soumis à des règles et une surveillance stricte.
Peut être considéré comme le marché de l’occasion. S’y échangent les titres, déjà émis et ayant fait l’objet d’une première cotation.
Désigne l’échéance d’un produit financier. Par exemple, une obligation ayant une maturité de deux ans signifie que l’émetteur remboursera le capital emprunté 2 ans jour pour jour après son émission.
C’est une procédure de règlement amiable des litiges. Il s’agit du processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Un ménage, au sens statistique du terme, désigne l’ensemble des occupants d’un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté.
Un ménage peut être composé d’une seule personne.
Crédit de petit montant destiné à faciliter le financement de projets de vie (mobilité, logement, recherche d’emploi…) ou de projets professionnels (création d’activité…). On parle également de crédit solidaire.
Pour profiter de revenus provenant de location de propriété non meublé, en ayant un revenu brut annuel inférieur à 15 000 €.
Montant minimum de pension garanti aux assurés ayant cotisé au régime général sur la base d’un salaire modeste, et bénéficiant d’une retraite à taux plein.
Le minimum vieillesse est une prestation sociale créée en 1956, remplacée par l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) en 2006.
Équivalent de la décote du régime général pour les retraites complémentaires. Réduction s’appliquant aux pensions de retraites complémentaires des personnes qui liquident leur retraites complémentaires ARCCO et AGIRC sans avoir cotisé le nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite de base du régime général au taux plein.
Immeuble classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire. Ce bien fait partie du patrimoine national en raison du label délivré par la fondation du patrimoine. Son caractère historique ou artistique particulier a fait l’objet d’un agrément préalable spécial accordé par le directeur des services fiscaux du département. Destiné à la location, il permet la déductibilité des travaux et des intérêts d’emprunt.
Contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.
Dérogation établie dans la législation fiscale qui permet à un contribuable de réduire le montant de ses impôts, sous respect de certaines conditions. On regroupe également sous le vocable de niches fiscales les « vides juridiques » permettant d’échapper à l’impôt sans être en infraction.
Droit de propriété partiel sur un bien, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose (il peut vendre ou céder ce droit), mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier.
Titre de dette émis par une entreprise ou un Etat dans le but d’emprunter de l’argent. Elle rapporte un intérêt, est revendable sur un marché financier, mais contrairement à l’action, ne confère aucun droit de propriété.
Obligation (titre de créance) à laquelle est attaché un droit de conversion en action valable jusqu’à l’échéance de l’obligation.
Organisme de placement collectif. Il s’agit d’un portefeuille collectif composé de différents instruments financiers (actions, obligations…).
Un OPCVM est un OPC régi par la directive européenne sur les OPCVM, dite UCITS 4 et est soumis à des règles coordonnées au niveau européen. Il peut ainsi être librement commercialisé au sein des pays membres de l’Union, car il bénéficie d’un passeport européen.
Produit d’épargne de gestion collective dédié exclusivement à l’investissement immobilier.
Organisme chargé d’assurer la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.
Système obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, facultatif en deçà, qui organise le versement d’une prime de participation aux bénéfices annuels.
Du latin « patrimonium », « ce qui vient du père », le patrimoine est l’ensemble des biens sur lesquels un titre de propriété ou un droit peut se faire valoir et qui peuvent être vendus. Si l’héritage en demeure fréquemment une source, il se constitue aussi avec les biens acquis soi-même.
Le patrimoine brut est le patrimoine complété des droits à acquis dans le cadre d’un plan d’épargne retraite ou des droits tels que les brevets, les droits d’auteurs ou droits d’usufruit.
Enveloppe fiscale permettant aux contribuables de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les plus-values réalisées sur des investissements en actions, sous réserve de conserver son plan au moins 5 ans.
Plan d’épargne en actions mis en place le 1er janvier 2014 destiné spécifiquement au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Son plafond s’élève à 75 000 €.
Plan d’épargne salariale dans lequel les sommes versées par les salariés sont bloquées pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé. Les revenus et les plus-values des placements sont exonérés d’impôts sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux.
Plan d’épargne salariale mis en place par accord au sein de plusieurs entreprises (y compris une branche professionnelle)
Plan Epargne Logement. Formule de placement conjuguant épargne et crédit.
Somme versée régulièrement aux retraités, après l’arrêt – au moins partiel – de leur activité professionnelle. Le mot « retraite » remplace souvent celui de « pension de retraite ».
Pension versée au survivant d’un couple dont le conjoint est décédé, correspondant à une fraction de la pension dont il bénéficiait ou aurait bénéficié. Tous les régimes de retraite versent des pensions de réversion, à différents taux et sous des conditions variables.
Désigne un groupement de personnes, réunies à travers une association (ou encore une entreprise), et à qui la loi confère des droits semblables en tous points à ceux des personnes physiques. La personne morale a ainsi la possibilité d’acquérir, d’administrer et de vendre un patrimoine (immobilier dans le cas d’une société civile immobilière) selon les règles qu’elle a elle-même établies.
Système d’épargne collectif permettant aux salariés d’une entreprise de se constituer, parfois avec l’abondement de leur employeur, une épargne investie en valeurs mobilières et bloquée généralement jusqu’à l’âge du départ à la retraite dans un cadre fiscal favorable.
Contrat collectif d’assurance-vie assorti d’un avantage fiscal à l’entrée (déduction des versements effectués) qui a pour objet la constitution d’une épargne de long terme en vue du versement d’une rente viagère au moment de la retraite.
Elle est déterminée par la différence positive entre le prix de vente et le prix d’achat.
La plus value immobilière est la valeur de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de revente d’un bien immobilier. Depuis 2004, les plus-values réalisées en cas de cession d’un immeuble bâti ou non, de droits immobiliers (usufruit, nue-propriété, servitude, droit de surélévation…) ou de parts de certaines sociétés immobilières peuvent être soumises à imposition.
Technique consistant à allouer son patrimoine entre différentes classes d’actifs (actions, obligations, dérivés, immobilier …) afin de les diversifier pour réduire le risque de son portefeuille.
Règlement de l’impôt dû sur les revenus de certains placements financiers par le biais d’un prélèvement à taux fixe, libérant ainsi le revenu de toute autre imposition. Le prélèvement est effectué à la source par l’établissement financier qui en effectue directement le paiement au Trésor public.
Impôts, taxes et cotisations sociales prélevés pour financer le budget des collectivités publiques (État, collectivités locales, organismes sociaux, Europe…). Le taux de prélèvements obligatoires exprime leur poids en pourcentage dans le PIB.
Contributions sur les gains (revenus et plus-values) perçus par les personnes physiques domiciliées en France afin de financer la protection sociale. Les plus connues sont la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Dispositif qui permet à un salarié d’arrêter son activité professionnelle alors qu’il n’est pas encore en âge de pouvoir liquider ses pensions de retraite. Le salarié bénéficie d’une indemnisation.
Garanties choisies à titre individuel ou dans le cadre de l’entreprise pour se prémunir contre certains risques, principalement la maladie et la dépendance (en complément de la sécurité sociale), l’invalidité et le décès.
Somme d’argent que verse l’assuré en échange de la couverture donnée par l’assureur. Parfois appelée cotisation.
La prime d’activité remplace en 2016 la « prime pour l’emploi » et la part « activité » du RSA. Elle est versée mensuellement aux personnes concernées par les caisses d’Allocations familiales (Caf). Son montant est variable selon les ressources du foyer.
La prime d’intéressement est une rémunération collective présentant un caractère aléatoire et résultant d’une formule de calcul liée aux résultats et performances de l’entreprise.
Avant contrat signé par un vendeur et son acquéreur.
2 genres de promesse : promesse de vente unilatérale : n’engage que le vendeur durant un moment prédéfini et la promesse de vente bilatérale qui engage les protagonistes.
Division du revenu global par le nombre de parts dont bénéficie un foyer fiscal.
Opération par laquelle le souscripteur ou l’adhérent met un terme au contrat avant l’échéance prévue et demande à l’assureur de lui verser l’épargne constituée. Le rachat peut être partiel, possible seulement après un délai minimal ou ne pas exister (exemple le PERP).
Opération financière consistant pour un emprunteur à racheter une partie de sa dette sur le marché à un prix inférieur au prix du remboursement normalement dû à échéance.
Diminution direct du montant l’impôt, voire son annulation. A ne pas confondre avec une réduction des revenus imposables ou un crédit d’impôt. Il n’y a pas de compensation si le montant de la réduction est supérieur à l’impôt dû, la rendant intéressante que pour les ménages imposables.
Réforme du régime général des retraites des salariés du privé menée par Edouard Balladur en 1993 incluant notamment l’allongement de la durée de cotisation à 40 ans et le calcul du salaire moyen de référence sur les 25 meilleures années.
Réforme des retraites de François Fillon en 2003 incluant un allongement de la durée de cotisation, un dispositif pour les longues carrières, de nouveaux dispositifs d’épargne retraite et l’alignement partiel du secteur public et privé.
Dispositif de retraite obéissant à des règles communes et couvrant une population spécifique (régime des salariés, régime des fonctionnaires, régime agricole, régimes spéciaux…).
Organisme qui veille à la régulation et au bon fonctionnement des marchés financiers. L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) est le régulateur des marchés financiers en France.
Possibilité pour le client de rembourser partiellement ou totalement un crédit avant la fin prévue du contrat. Cette possibilité peut donner lieu à la perception par la banque d’indemnités de remboursement anticipé (IRA).
Il s’agit de ce que rapporte un placement. Le calcul de ce rendement est différent selon les types de produits.
Capacité d´un capital investi à procurer des revenus.
Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Par la garantie responsabilité civile, l’assureur prend à sa charge, à la place de l’assuré responsable, l’indemnisation des dommages subis par la victime.
1) Moyens (humains, techniques, naturels…) utilisés dans le processus de production.
2) Au sens comptable, l’ensemble des financements à la disposition d’une entreprise ou d’un ménage, c’est-à-dire le passif.
Il s’agit d’une clause pouvant être insérée dans un acte de donation, qui permet au donateur d’un bien de le récupérer si le bénéficiaire venait à décéder avant lui sans laisser de descendance (enfants, petits-enfants…). Cette réintégration du bien donné dans le patrimoine du donateur s’opère alors sans aucuns droits de succession à payer.
Pension de retraite correspondant au régime de base des salariés versée par Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.
La retraite complémentaire s’ajoute à la retraite de base pour obtenir le montant total de la pension de retraite versée à l’assuré. La retraite complémentaire « ARRCO » concerne tous les salariés. Pour les cadres, il y a en plus la retraite « AGIRC ».
C’est un régime de retraite complémentaire versé par l’entreprise à certains de ses salariés, cadres supérieurs et cadres dirigeants, pendant toute la durée de leur retraite, en supplément des autres régimes de retraite (régimes de base et complémentaires).
Mode de financement des retraites dans lequel les pensions versées une année aux retraités sont financées par les cotisations prélevées la même année sur les salaires des actifs. En contrepartie, les cotisants acquièrent eux-mêmes des droits à retraite sur les générations futures.
Calculé à partir du revenu net imposable auquel s’ajoutent d’autre revenus imposables (revenus de placements soumis au prélèvement libératoire), certains revenus exonérés (revenus perçus à l’étranger), le montant des cotisations ou primes d’épargne-retraite déduites du revenu global, etc.
Revenus issus de la location d’un lot. Le revenu foncier imposable est égal à la différence entre le prix du loyer payé par le locataire et les dépenses (frais, charges, déductions diverses…) assurées par le bailleur. Le revenu foncier est déclaré au même titre que les autres revenus du propriétaire permettant ainsi le calcul de son impôt sur le revenu. (déclaration 2044 ou 2044S) Lorsque les dépenses sont supérieures aux recettes, on parle alors de déficit foncier.
La RSE correspond à l’idée qu’au-delà d’un rôle purement économique, les entreprises doivent se préoccuper de leur impact environnemental (développement durable) et social (emploi).
Revenu utilisable par un ménage pour la consommation ou l’épargne. Il comprend les revenus d’activité, de patrimoine et de transferts déduits des impôts directs.
Salaire servant au calcul de la retraite de base de chaque salarié.
Attribution particulière que le défunt peut avoir consenti à son exécuteur testamentaire. Cette saisine habilite ce dernier à vendre aux enchères le mobilier de la succession afin de payer les legs en argent souhaités par le défunt
Bandes de tissus cachetées à la cire qui sont apposées sur les ouvertures du logement du défunt (ou sur le mobilier s’y trouvant), afin d’éviter tout détournement de biens.
C’est le régime matrimonial dans lequel chacun des deux membres du couple conserve l’entière propriété de ses biens personnels (qu’ils soient achetés avant ou pendant l’union). Seules exigences requises par ce régime : participer aux charges quotidiennes du ménage (loyer, nourriture…).
Réalisation de l’événement incertain, créant des dommages.
Société commerciale dont les actionnaires ne sont responsables des pertes que dans la limite de leur apport. Même en cas de faillite, ils ne peuvent donc pas perdre plus que ce qu’ils ont investi dans la société.
Une Société à Responsabilité Limitée est une société commerciale dont le capital est divisé en parts qui ne sont pas des actions et pas librement cessibles. Les associés ne supportent les pertes éventuelles qu’à hauteur de leurs apports. C’est le type de société le plus répandu en France.
Sociétés par Actions Simplifiées proche de la Société Anonyme mais avec un fonctionnement plus souple en ce qui concerne les règles organisant leur gouvernance. La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle n’a qu’un seul associé, personne physique ou morale.
Elles sont habituellement constituées par les promoteurs pour chacune des opérations de construction et de vente de programmes immobiliers.
Société Civile ayant une activité immobilière. Ces sociétés permettent d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier.
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Société civile professionnelle créée par deux associés minimum, membres de professions libérales réglementées, qui ont décidé d’exercer en commun leur même activité. Les associes sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société.
Société d’exercice libéral réservée aux professions libérales pour exercer en commun. Chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit. La société est solidairement responsable avec chaque associé.
Société à responsabilité limitée réservée aux professions libérales pour exercer une profession libérale en commun.
Société en Nom Collectif dont les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
Les sociétés de gestion de portefeuille (ou sociétés de gestion) gèrent des portefeuilles pour le compte de tiers, qu’il s’agisse de fonds ou Sicav (on parle alors de gestion collective) ou de clients individuels (particuliers ou institutionnels). En France, elles sont obligatoirement agréées par l’AMF.
Structure juridique dissociant le capital du pouvoir d’administration : les commanditaires, qui sont actionnaires et dont les pertes sont limitées à la hauteur de leur apport, et les commandités, qui sont responsables indéfiniment sur leur patrimoine personnel des dettes de la société mais contrôlent la gestion.
Sociétés qui acquièrent et gèrent un portefeuille d’actifs immobiliers locatifs (95% de ses actifs). Elles collectent des fonds et les allouent à l’acquisition et la gestion d’immeubles, à usage commercial ou d’habitation, qui seront ensuite mis en location.
Créées en 1985, ces sociétés sont des sociétés de capitaux dédiées au capital investissement, qui, comme les FCPR, bénéficient d’un statut fiscal privilégié pour autant qu’elles investissent a minima un quota de 50% dans des titres non cotés. D’autres exigences en termes de diversification des prises de participations encadrent l’activité des SCR.
Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel permettent de collecter des fonds privés pour financer la production cinématographique et audiovisuelle. Elles donnent le droit à une réduction d’impôt conditionnée à leur détention pendant un certain nombre d’années.
Indemnité que peut être contraint de verser un héritier à un ou plusieurs de ses cohéritiers, si le lot qui lui a été octroyé (ou dont il a demandé l’attribution préférentielle) s’avère être d’une valeur supérieure à celle qui lui revenait de droit. Le versement de cette soulte permet ainsi de rétablir le principe d’égalité entre tous les héritiers.
Transmission des biens du défunt soit par voie légale (le Code Civil s’applique alors pour connaître les héritiers) soit en tenant compte du testament rédigé au préalable par le défunt.
Majoration de la pension de retraite de base pour les assurés qui continuent de travailler après l’âge légal de départ à la retraite et qui totalisent plus de trimestres que le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein.
Supplément de prime d’assurance exigé en raison notamment de problèmes de santé.
Echéancier détaillé d’un crédit, indiquant la somme due à chaque échéance, avec sa répartition entre le capital, les intérêts, l’éventuelle prime d’assurance et le capital restant dû après chaque échéance.
Le Taux annuel effectif d’assurance correspond au taux de toutes les assurances inclut dans Taux Annuel Effectif Global (TAEG)
Dans les contrats de crédit à la consommation et de crédit immobilier, le taux effectif global (TEG) est dénommé «Taux annuel effectif global». Il intègre tous les coûts liés à l’octroi du crédit : les intérêts, les frais de dossier, les frais d’assurance, de garantie, d’hypothèque… Il ne doit jamais dépasser le seuil de l’usure (ou taux d’usure).
Compare le loyer mensuel, charges et taxes comprises, aux ressources du locataire, celles-ci incluant les aides personnelles au logement.
Le taux d’épargne représente la part du revenu des ménages qui n’est pas affectée à des dépenses de consommation.
Rémunération exprimée en pourcentage, versée par l’emprunteur au prêteur.
Pourcentage appliqué sur tout ou partie d’une base ou assiette d’imposition (rémunération, loyers ou intérêts perçus, patrimoine…) et qui sera prélevé sur les revenus de l’acteur économique imposé (ménage, entreprise, …).
Le taux effectif global (TEG) intègre tous les coûts liés à l’octroi du crédit : les intérêts, les frais de dossier, les frais d’assurance, de garantie, d’hypothèque… Il permet de mesurer le coût total du crédit et ne doit jamais dépasser le seuil de l’usure (ou taux d’usure).
Le montant de l’impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif divisé par tranches. Le taux marginal d’imposition correspond au taux de la tranche la plus élevée que supporte un contribuable.
C’est le taux minimum qui sera servi sur le fonds euro d’un contrat d’assurance-vie. Il peut être fixé chaque année sans excéder 85 % du rendement des actifs de l’assureur au cours des 2 dernières années.
C’est le taux maximum appliqué pour le calcul du montant de la pension de retraite (retraite sans décote). Des conditions d’âge et de durée de cotisation, variables selon l’année de naissance, sont nécessaires pour en bénéficier
Taux d’un prêt dont la variation est liée à l’évolution d’un ou plusieurs indices de référence. Le prêt à taux variable peut comprendre une période à taux fixe et des limites de variation.
Taux qui reste inchangé pendant toute la durée du prêt.
La taxe carbone a été mise en place en France en 2014. Elle est intégrée dans les taxes intérieures applicables à la consommation de pétrole (TICPE), de gaz (TICGN) ou de charbon (TICC).Son montant était censé monter régulièrement entre 2018 et 2022 avec un objectif de 100€/tonne en 2030.
Document écrit et strictement personnel (qui ne peut donc être rédigé par deux personnes), par lequel une personne indique un ensemble de volontés qu’elle souhaite voir appliquées à son décès.
Pratique qui dispense le patient d’avancer les frais de santé (consultation de médecin, médicaments,…). Il est total lorsqu’aucun frais n’est à régler et partiel lorsque le patient règle la part des frais non pris en charge par l’Assurance maladie.
C’est un actif financier qui peut prendre la forme d’une action, d’une obligation, d’un titre de créance ou d’un OPC, qui lui-même contient des actions, obligations ou titres de créance. Il peut être émis par une société ou par un Etat.
On parle aussi de valeur mobilière.
Convention notariée établie entre deux personnes qui achètent un bien immobilier en commun (à parts égales ou pas), qui prévoit qu’au premier décès le survivant se retrouve entièrement propriétaire du logement, mettant ainsi à l’écart tous les héritiers du défunt.
Opérations d’achats et de ventes sur différents types d’actifs pour de courtes durées, dans le but de réaliser un profit. Le trading est réalisé par les traders
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L’usufruit est le droit de disposer d’un bien (meuble ou immobilier) et d’en tirer des revenus (des loyers dans le cas d’un bien immobilier) sans pour autant en détenir la propriété Celui qui conserve la propriété du bien est alors nommé le « nu-propriétaire ».
Taux maximum auquel un prêt peut être octroyé. Il est calculé chaque trimestre par la Banque de France et varie selon la nature du crédit (consommation, immobilier…).
Valeur de la production vendue (ou chiffre d’affaires) dont on soustrait les coûts des produits et des services qui ont été utilisés dans le processus de transformation (ou consommations intermédiaires).
Les cotisations aux régimes de retraites complémentaires sont transformées en unités de compte appelées points de retraite. Il permet de calculer le montant de la pension. A ne pas confondre avec la valeur d’achat du point.
Valeur à neuf d’un bien dont on déduit sa vétusté
La valeur faciale, ou valeur nominale, est la valeur d’une obligation au moment de son émission. Elle sert à calculer le montant des intérêts.
Il s’agit de la valeur d’une part de FCP ou d’une action de SICAV. Cette valeur est obtenue en divisant le montant global du portefeuille des actifs (actions, obligations…) détenus par le FCP ou la SICAV par le nombre de parts ou d’actions émises.
Une valeur mobilière est un produit financier qui peut être coté en bourse, où il devient négociable. Il s’agit généralement d’actions ou d’obligations.
Prix d’un bien estimé par un expert le jour du sinistre.
Encore appelée vente sur plan, la Vente en Etat Futur d’Achèvement ( VEFA ) assure au vendeur les droits de propriété sur le sol et le pourcentage de l’ouvrage déjà réalisé. Il devient propriétaire du reste de la construction bâti au fur et à mesure de l’évolution des travaux et s’engage à financer le projet de manière graduée jusqu’à l’accomplissement final de la réalisation. C’est au terme de la construction qu’ il récupère la jouissance du bien.
La volatilité représente l’amplitude de variation d’un titre, à la hausse comme à la baisse.
