Transmission et Succession
En cas de décès, si rien n’est prévu, c’est le Code Civil qui désigne les héritiers et leurs droits à l’héritage. L’anticipation est le maître mot en matière de succession et de donation, pour transmettre comme on l’entend, limiter les droits de succession souvent onéreux et limiter les conflits familiaux.
Rien ne vous oblige à organiser votre succession
C’est un choix. La plupart du temps, c’est par méconnaissance que l’on ne s’en préoccupe pas, d’autant que le sujet de la transmission est lié au décès. Et rares sont ceux qui pensent au décès. Pour autant, si je venais à décéder par accident par exemple, que je n’ai rien préparé, ce sont bien les règles de ce que l’on appelle la dévolution successorale qui s’appliquera. Et vos biens pourraient ne pas être transmis « normalement » du fait que vous soyez concubins, pacsés ou mariés.
Pour peu que votre patrimoine immobilier et/ou votre capital financier, les droits de succession peuvent être particulièrement onéreux, surtout si vos héritiers n’ont pas la capacité de les payer dans des délais relativement courts. En effet, ces droits sont à payer dans un délai relativement court à compter du décès :
- dans les 6 mois en France métropolitaine
- dans l’année en outre-mer et à l’étranger.
C’est le dépôt de la déclaration de succession qui conditionne les pénalités. En effet, pour si la déclaration est déposée après 6 mois en France métropolitaine, les pénalités sont de 0,2% par mois sur les droits de succession, et de 10% au-delà d’un an après le décès.
Pour une personne ayant uniquement un patrimoine immobilier de 400 000€, laissant uniquement 1 enfant seul héritier, le montant des droits dans cet exemple serait de l’ordre de 400 000 – 100 000 (abattement légal) = 58 194€. Si l’enfant n’a pas suffisamment de liquidité pour y faire face, cela peut le mettre dans une situation compliquée. Il est utile de rappeler que la vente d’un bien peut prendre plusieurs mois.
Organiser sa succession selon ses souhaits
Nous ne sommes pas grand-chose sur terre, c’est un fait. Pour autant, la loi vous donne l’opportunité d’anticiper et de préparer l’inévitable.
Les outils sont nombreux pour prendre des dispositions. On peut citer, la donation donations, la donation-partage, la donation entre époux, le testament, les contrats de mariage et les clauses (préciput, prélèvement moyennant indemnité, attribution intégrale, etc.), assurances-vie, etc. Autant de solutions pour organiser la transmission de son patrimoine à son vivant mais aussi à son décès.
On peut alors faciliter le partage de tout ou partie de ses biens vers d’autres personnes que ses propres héritiers, améliorer la protection d’un enfant handicapé, améliorer la protection du conjoint survivant ou du partenaire de pacs, avantage un enfant par rapport à un autre, ceci dans les règles établis par la loi.
Il peut alors être judicieux de connaître les conséquences juridiques et fiscales des choix que vous ferez.
Des astuces légales
Il est possible de donner sans contrepartie du paiement de l’impôt, dans les limites du cadre défini par le législateur. De même, le Code Civil (créé en 1804), permet de démembrer les droits de propriété de ses biens.
Exemple : conserver le droit de jouissance d’un bien immobilier, donc le droit d’y habiter ou de percevoir de revenus locatifs, ce que l’on appelle un usufruit, et transmettre le droit d’en disposer pour les enfants, ce que l’on appelle la nue-propriété. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient plein-propriétaire. En clair, il possède tous les droits. Avantage, une transmission optimisée et un coût fiscal moindre.
Des placements exonérés d’impôts
Certains placements bénéficient d’abattements non négligeables.
Ce que nous offrons
Il est indispensable de connaître le déroulement d’une succession et d’identifier vos héritiers. L’objectif est donc de vérifier si la situation actuelle correspond à vos volontés.
Si cela n’est pas le cas, des solutions pourront vous être soumises afin d’alléger la facture. Cela peut être la mise en place de sociétés civiles, un changement de régime matrimonial, un testament, etc., en partenariat avec un notaire partenaire. On peut même trouver des solutions financières telles que l’achat de titres financiers démembrés ou encore bénéficier de contrats assurantiels haut de gamme.
Sources :
- Héritage : comment régler les conflits ? Dossier familial 07/06/2022
- Droits de succession – Évaluation de la succession et calcul des droits, Service-public
- Le règlement d’une succession, Notaire, 29/03/2022
- Succession : ces dispositifs fiscaux « oubliés », Le Monde 02/05/2022
