Déclaration fiscale 2023, TOP 10 Des erreurs qui coûte de l’argent

Déclaration fiscale 2023, TOP 10 DES erreurs QUI COUTE DE L’ARGENT

Comme tout contribuable français, nous avons notre déclaration fiscale à compléter pour l’ensemble des revenus de l’année 2022.

Les principales règles à connaitre,  et le TOP10 à maitriser

 
/ 24-04-2023

La date limite à respecter selon votre département :

Déclaration par internet

  • 25 mai 2023 :  départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze).
  • 1er juin 2023 : départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe et Moselle).
  • 08 juin 2023 : départements 55 (Meuse) à 976 (La Réunion).

 

Déclaration en version papier 

  • 22 mai 2023 : date limite de déclaration 2023 sur les revenus 2022 en version papier.

Que déclarer en 2023?

Plusieurs éléments sont à communiquer à l’administration fiscale. Le conseil reste de rester vigilant et de vérifier les données. 

  • la rémunération versée par l’employeur et les éventuelles majorations si vous avez des heures supplémentaires.
  • L’éventuel 13e mois 
  • L’éventuelle prime d’ancienneté.
  • Les pensions de retraite
  • Les revenus de gérance et revenus TNS
  • Les pensions et autres rentes viagères
  • Les revenus de capitaux mobiliers
  • La plus-values réalisées
  • Les revenus locatifs (revenus fonciers pour les locations nues, et revenus BIC pour les meublés)

Points d’attention

  • Les allocations chômage ou de préretraite doivent être déclarées à l’administration fiscale. 
  • Tous les revenus ne sont pas à déclarer. On peut citer :
    • Les revenus de vos enfants en études supérieures, dont le montant perçu est inférieur à 3 SMIC, à condition que l’enfant ait moins de 26 ans au 1er janvier 2023
    • Les indemnités de stage dans la limite de 19 744 € pour 2023
    • etc.

Plus d’informations sur la mécanique de calcul de l’impôts et panorama des solutions de défiscalisations les plus courantes : ici

L'impôt sur le revenu souvent considéré comme une prélèvement confiscatoire

Comme tous les ans, l’impôt sur le revenu est obligatoire pour les contribuables Français. Il est déterminé par plusieurs éléments :

  1. La situation de famille (célibataire, pacsé, marié, etc.)
  2. Les charges du foyer fiscal (les enfants mineurs, les pensions alimentaires pour les parents, etc)
  3. Votre taux d’imposition marginal (également appelé “barème progressif)

 

Exemple : Un couple a perçu au titre des salaires 84 320 € en 2022.

Ils ont 1 enfant mineur de moins de 6 ans et 1 enfant de 20 ans ayant perçu pendant les vacances d’été moins de 3 SMIC.

Ce couple à eu des frais de garde de 5280€ pour 2022 et a effectué un versement volontaire de 2400€ entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

En définitive, l’impôt sur le revenu 2022 sera donc de 4 128€ (taux marginal d’imposition de 30%)

Les principaux plafonds pour 2023

  • Plafonds de la réduction d’impôt liée au quotient familiale : 1678€ par ½ part (art 197 du CGI)
  • Plafond de pension alimentaire par enfant : 6 368€ sur justificatifs, ou forfait de 3 786€
  • Montant pour passer de 11% à 30% : 27 478€ de revenu par part fiscal
  • Montant pour passer de 30% à 41% : 78 570€ de revenu par part fiscal
  • Montant pour passer de 41% à à la tranche max : 168 994€ de revenu par part fiscal
  • Plafond pour garde d’enfants de moins de 6 ans : 3 500€. L’avantage fiscal passe donc à 1 750€ par enfant
  • Plafond de déclenchement de l’impôt sur la Fortune : 1 300 000€
  • Plafond CEHR (Contribution pour les hauts revenus) : déclenchement dès 250 000€ de revenu fiscal de référence pour un célibataire et 500 000€ pour un couple. Surtaxe : entre 3 et 4%.

Modification importante pour les opérations de déficit foncier et la rénovation énergétique.

Dans le cadre d’investissement locatif non meublé, donc loué vide, les charges déductibles supérieurs aux loyers perçus s’imputent habituellement sur le revenu global du foyer, dans la limite de 10 700€.

Afin d’inciter les contribuables à limiter les passoires thermiques, le législateur fixe un nouveau plafond de 21 400€ à la double condition que le futur logement dispose d’une classification énergétique classifiée en A, B, C ou D, et  acceptation d’un devis de remise en état signé entre le 5 novembre 2022 et payé entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Déclaration fiscale : TOP 10 des erreurs déjà vus au Cercle des Avisés, qui coute un billet!

Oublier de déclarer les frais de scolarité

61 € par enfant au collège, 153 € au lycée et 183 euros en études supérieures. Dans ce dernier cas, l’enfant doit justifier d’études au 31/12/2022 et être rattaché au foyer fiscal.

Les parents dont les enfants sont en contrat d’apprentissage ou en alternance ne peuvent y prétendre. 

En cas de garde alternée, les frais précisés ci dessus doivent être divisés en 2

Déclarer vos enfants

Parfois, déclarer vos enfants vous coute beaucoup d’argent. Si vos revenus sont conséquents, cela ne sert à rien de déclarer votre enfant majeur, puisqu’il supportera votre niveau de taxation. 

Exemple, déclarer les revenus de votre enfant de 20 000 de revenus, alors que vous êtes de base taxé à 45%, vous impacter de 45% * 20 000€. Dans cette situation le plafonnement du quotient vous impactera significativement. Il est donc préférable de réfléchir à une déclaration séparée, ou votre enfant, seul, sera faiblement imposé. Un calcul simple à faire mais bien souvent oublié.

Ne pas déclarer l’argent versé par ses parents durant ses études, dans le jargon “la pension alimentaire perçue”

Si en 2022, vous faites votre propre déclaration fiscale et que vos parents vous ont aidé financièrement à payer votre loyer, vos courses, vos études, etc, vous devez déclarer le montant réellement perçu dans la limite de  6 368€. En parallèle, cette somme est à déduire des revenus à déclarer de vos parents. Pensez à conserver les justificatifs pendant 6 ans

Oublier de déclarer son Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) avec ses revenus

Les assujettis à l’IFI doivent déclarer leur patrimoine net taxable en même temps que leurs revenus. La sanction pour omission ou mauvaise estimation peut coûter cher: 0,20% par mois de retard!

Mal déclarer votre location meublée

Vous êtes devenu propriétaire d’un bien immobilier loué en meublé. Vous percevez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers. 

Attention donc à ne pas confondre, d’autant que le sujet peut rapidement devenir complexe.

Payer plus d’impôts à cause du mauvais régime de déclaration des locations vides (ou nues)

Il existe 2 régimes : le micro-foncier et le régime réel. Le premier concerne les foyers fiscaux dont l’ensemble des recettes brutes n’excèdent pas 15 000 euros pour 2022. Un abattement de 30% est appliqué au titre des charges. N’ajouter pas de charges en plus, ce n’est pas autorisé!

Par ailleurs, cela se traduit également qu’il n’est pas possible de déduire un éventuel déficit foncier.

Dans ce cas, seul le régime réel permet de déduire toutes les charges. Parfois il est plus judicieux d’utiliser le micro foncier, car en cas de choix du réel, vous avez un engagement de 3 ans.

Oublier de déclarer vos plus-values mobilières

Les plus-values de valeurs mobilières et droits sociaux réalisé en 2022 sont soumis de base au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU, correspondant à 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux). 

Ce prélèvement s’applique de plein droit. Dans de rares situations, il est préférable de choisir l’option du barème progressif. Attention, ce choix est irrévocable.  

Pour les titres détenus avant 2018, il existe des abattement privilégiées.

Oublier qu’il existe des niches fiscales et des plafonnements

La fiscalité peut être rapidement complexe sans accompagnement. Plusieurs plafonds existent et, selon les dispositifs choisis, certains sont hors plafonds et d’autres limités à 10 000€ ou encore 18 000€. Multiplier les dispositifs peut être une bonne solution et uniquement s’ ils sont utilisés en bonne intelligence. 

Ne pas déclarer les versements d’épargne retraite, surtout si vous avez fait le choix de les déduire. Le PER ne concerne que les contribuables ayant plus de 30% de Taux Marginal d’imposition!

Les cotisations versées sur un ou plusieurs plans d’épargne retraite (PER) constituent aux yeux de l’administration fiscale, une charge déductible, ceci dans les limites définies par le législateur.

Attention pour ceux ayant un Taux Marginal d’Imposition à 11%. Ce n’est intéressant que dans quelques cas, n’en déplaise aux assureurs et banquiers! CQFD

Passer au frais réels

La règles est simple.

Si la déduction forfaitaire de 10% est inférieur à l’ensemble de vos frais réels dans la limite de 13 522€ pour chaque membre du foyer fiscal, alors privilégier l’option des frais réels? Une économie fiscale substantielle mais à votre avantage

La fiscalité est régulièrement un sujet qui fâche les Français. Pourtant, beaucoup d’entre nous cherchons des solutions de défiscalisation alors que parfois, il suffit simplement d’utiliser les outils déjà proposés par le législateur. 

Une fois cette étape faite, alors des réflexions et des solutions peuvent être envisagées.

Parfois, 2 rendez-vous peut vous faire faire des économies non négligeables

Vous êtes avisés! 
 

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