Couple marié sous le régime de la séparation de biens. Petit rappel.

Couple marié sous le régime de la séparation de biens. Petit rappel.

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Sylvain D. D.
Sylvain D. D.
/ 15-02-2022

C’est un régime assurant l’indépendance de chacun des époux. Il convient bien aux professions libérales, les chefs d’entreprise, les commerçants et les artisans, ainsi qu’aux couples ayant des enfants d’une précédente union.

Des biens propres

Chacun dispose de son patrimoine personnel. Il n’existe pas de biens communs, sauf disposition particulière.
Si l’acquisition d’un bien est faite au nom d’un époux et que l’autre y participe avec ses fonds, il ne sera pas propriétaire, mais pourra prétendre à une indemnisation en cas de séparation ou de décès.

Les dettes des époux

Chacun est responsable de ses propres dettes, mais reste toutefois solidaire des dettes ménagères ou liées à l’éducation des enfants, ainsi que du paiement des impôts et des emprunts pris par l’un avec la caution de l’autre. Cette solution est particulièrement utile pour éviter au conjoint de supporter, par exemple les conséquences d’une faillite professionnelle.

En cas de décès

La succession est composée de biens personnels du défunt et, le cas échéant sur les biens détenus en commun mais en indivision, par exemple résidence principale.
En l’absence de dispositions particulières, le conjoint survivant recevra :
  • 1/4 de cette succession en pleine propriété ou,
  • la totalité en usufruit (si cette option lui est ouverte)
 
A noter que s’il l’un des époux gagne mieux sa vie que l’autre, il existe de fait une grande différence de patrimoine et de revenus. Le moins fortuné risque de se retrouver très défavorisé, surtout en présent d’enfant d’une autre union.

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