Propriétaires : Eviter 150€ d’amende pour un oubli!

Propriétaires : Eviter 150€ d’amende pour un oubli de déclaration fiscale

Nouveauté cette année, l’obligation de déclarer tous vos biens immobiliers

Information!

 
/ 10-05-2023

Rappel des dates limites à respecter selon votre département :

Déclaration par internet

  • 25 mai 2023 :  départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze).
  • 1er juin 2023 : départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe et Moselle).
  • 08 juin 2023 : départements 55 (Meuse) à 976 (La Réunion).

 

Déclaration en version papier 

  • 22 mai 2023 : date limite de déclaration 2023 sur les revenus 2022 en version papier.

Que déclarer en 2023?

Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent désormais déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr avant le 30 juin 2023.

 

Cette obligation déclarative fait suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales dès 2023.

Il s’agit donc pour l’administration de pouvoir identifier les propriétaires de résidences secondaires et de logements locatifs, encore redevables de cette taxe.

Objectif : connaître les logements vacants, afin de leur appliquer la taxe sur les locaux vacants, ou la taxe d’habitation sur les logements vacants.

 

La pénalité : 150€ par logement non déclaré

La non-déclaration, d’erreur, d’omission ou encore de déclaration incomplète peut soumettre le contribuable au paiement d’une amende forfaitaire de 150 €, ceci par local (Article 1770 terdecies du Code général des impôts).

L'administration fiscale propose une FAQ

Pour les particuliers : rendez-vous sur Votre espace particulier > Biens immobiliers. Puis, dans la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais des travaux dans mon habitation principale ou secondaire > Documentation utile.

Pour les professionnels : rendez-vous sur Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers. Puis, dans la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je gère le patrimoine immobilier de mon entreprise > Documentation utile.

 

L’administration fiscale devient de plus en plus transparent sur ses intentions. 

Maitriser l’ensemble des impôts à collecter et avoir un regard clair sur l’ensemble du patrimoine des épargnants. 

Bonne ou mauvaise raison, peut importe. Les règles sont dictées et nul ne peut y échapper!

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